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Poursuivi pour avoir distribué des tracts
un militant CGT a été renvoyé devant les tribunaux par la cour de cassation, qui juge qu’une diffusion de tracts est illégale si elle n’a pas été déclarée en préfecture.
Nouveau coup contre l’expression des opinions dissidentes dans le pays. Le 9 février, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui donne un sérieux tour de vis à l’action syndicale en jugeant qu’une simple distribution de tracts devient illégale si celle-ci n’est pas au préalable déclarée en préfecture. Alors qu’il avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône puis par la cour d’appel de Lyon, Pierre Coquan, ancien secrétaire général de l’union départementale CGT du Rhône, s’est vu renvoyer devant la cour d’appel de Grenoble par la Cour de cassation pour avoir simplement organisé à un péage une distribution de tracts contre la réforme des retraites en 2010.
En assimilant cette action à une manifestation, soumise à déclaration préalable en préfecture, la Cour de cassation en profite pour encadrer un spectre très vaste d’actions militantes. « Constitue une manifestation (…) tout rassemblement statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune », pose l’arrêt. « Il n’existait pas jusqu’à maintenant de définition précise de ce qui constituait une manifestation, mais on voit que c’est à l’occasion de poursuites contre un militant syndical que la Cour juge nécessaire de donner une définition attrape-tout. C’est une décision liberticide qui pousse à rendre clandestine l’action syndicale la plus banale », dénonce Me François Dumoulin, l’avocat du syndicaliste. « C’est une atteinte très grave à la liberté d’expression collective », dénonce Pierre Coquan.
Outre l’impact très lourd que pourrait avoir cette décision de justice sur les pratiques quotidiennes des militants politiques et syndicaux, cette affaire révèle une fois de plus l’acharnement du ministère public à l’encontre des syndicalistes, pour Me Dumoulin : « C’est une affaire sans victime et sans partie civile, c’est le parquet qui a poursuivi tout du long. »
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