AIAPEC

ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

31.10.2014

Le Parlement vote oui à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

Communiqué de la Plateforme pour les droits économiques, sociaux et culturels (Desc), dont la LDH est membre

Le 30 octobre le Sénat a entériné le vote de l’Assemblée nationale du 26 juin en votant à son tour oui à la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

ACCÈS A UN NOUVEAU RECOURS EN JUSTICE AU NIVEAU INTERNATIONAL

Collectif d’une trentaine d’organisations (syndicats, associations de défense des droits l’Homme et de solidarité internationale, coalitions) œuvrant en faveur de la lutte contre la pauvreté et pour les droits humains, la Plateforme DESC salue ce vote historique qui marque une avancée majeure pour la protection et la justiciabilité de l’ensemble des droits humains en France.

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, ce protocole vise à renforcer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après Pacte) auquel la France a agréé en 1980. En cela, il ne crée pas de nouveaux droits, mais fournit un moyen de faire appliquer ceux déjà reconnus dans le Pacte : les droits au travail, à la santé, à l’éducation, à la nourriture, à l’eau, à des installations sanitaires, au logement, à la sécurité sociale, à un environnement sain et à la culture.

Entré en vigueur le 5 mai 2013, il permet aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels d’avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques, lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice au niveau national.

Les tribunaux français étant réticents à reconnaître l’applicabilité directe1 des droits reconnus dans le Pacte, ce protocole, qui ouvre une nouvelle voie de recours, fournit un outil indispensable aux personnes dont les droits sont violés ou la dignité bafouée, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté.

Pour toutes ces raisons, la plateforme DESC se félicite de la ratification par la France de ce Protocole et appelle le gouvernement à transmettre prochainement l’instrument de ratification aux Nations unies afin qu’il entre en vigueur au plus vite.

 

DES MÉCANISMES OUBLIéS

Malgré cette importante avancée, nos organisations regrettent que le gouvernement français – qui se déclare régulièrement en faveur des droits l’Homme et de la lutte contre la pauvreté – n’ait pas profité de la ratification du Protocole pour reconnaître l’application des mécanismes de requêtes interétatiques et d’enquêtes, posés par les articles 10 et 11 du Protocole, et auxquels la France doit expressément consentir par une déclaration officielle pour qu’ils s’appliquent.

Ces deux mécanismes qui résultent du besoin identifié d’apporter une protection spéciale aux groupes les plus vulnérables et d’aborder certains sujets de préoccupation particuliers, sont essentiels pour mettre en place un système de garantie de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels de toutes et tous, le plus complet possible.

Parce que les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits fondamentaux universels à part entière, garants de la lutte contre la pauvreté, nos organisations estiment qu’il est indispensable que la France reconnaisse l’application des mécanismes de requêtes interétatiques et d’enquêtes.

Paris, le 30 octobre 2014

1. L’applicabilité directe des traités internationaux et leur primauté sur les lois nationales françaises sont posés par l’article 55 de la Constitution de 1958 qui dispose que les « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Notes aux rédactions : Parmi les signataires du Protocole facultatif figurent les Etats suivants : Angola, Arménie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Chili, Congo, Ex-République yougoslave de Macédoine, Ghana, Guatemala,Guinée-Bissau, Îles Salomon, Irlande, Italie, Kazakhstan, Luxembourg, Madagascar, Maldives, Mali,Paraguay, Pays-Bas, République démocratique du Congo, Sénégal, Slovénie, Timor-Leste, Togo, Ukraine, Venezuela.

Parmi ceux qui l’ont ratifié on compte : Argentine, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Costa Rica, ElSalvador, Équateur, Espagne, Finlande, France, Gabon, Mongolie, Monténégro, Portugal, Slovaquie et Uruguay. Négligés de longue date, les droits économiques, sociaux et culturels ont reçu moins d’attention que les droits civils et politiques. Alors que la France a ratifié le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politique dès 1985 il aura fallu attendre 2012 pour qu’elle s’engage à ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Lors de la conférence mondiale sur les droits de l’Homme de Vienne en 1993, les Etats ont convenu que : « la  communauté internationale doit traiter les droits humains globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité en leur accordant la même importance ». Le protocole constitue une évolution concrète en ce sens.

COMMUNIQUÉ DE L’OBSERVATOIRE DE LA LIBERTÉ DE CRÉATION

Téléchargement Communiqué-de-lObservatoire-de-la-liberté-de-création-05-11-2014

 PARIS, LE 5 NOVEMBRE 2014

 http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2014/11/Communiqué-de-lObservatoire-de-la-liberté-de-création-05-11-2014.pdf

Nommer le hongrois Tibor navracsics à l’Éducation, à la Culture et à la Jeunesse, c’est envoyer un signal extrêmement inquiétant ! L'Observatoire de la liberté de création constate avec consternation que le Parlement européen a finalement approuvé par une majorité de près des deux tiers, en séance plénière du 22 octobre, la nomination de Tibor Navracsics au poste de commissaire à l’Education, à la Culture et à la Jeunesse, malgré l’avis contraire de la commission Culture et Education de ce même Parlement.

L'Observatoire de la liberté de création exprime ses plus vives inquiétudes quant à la liberté de création et d'expression, dans l'Union européenne. Celle-ci sera désormais de la responsabilité de Tibor Navracsics, ancien ministre hongrois de la Justice et de l’Administration, auteur de lois portant atteinte, dans son pays, à la liberté des juges, des médias, des ONG, de la Cour constitutionnelle. Le gouvernement auquel il appartenait n’est en effet pas connu pour son action en faveur de la diversité, auteur d’une nouvelle Constitution hongroise légitimement décriée par les institutions européennes seulement deux ans avant cette nomination, et semble plutôt avoir oeuvré pour mettre au pas les institutions culturelles hongroises, en mettant à leur tête des populistes prônant la défense de la seule culture hongroise traditionnelle.

L'Observatoire de la liberté de création déplore que ce poste particulièrement symbolique,dont l’objet est le vivre ensemble, soit confié à un responsable politique dont le profil évoque jusqu’à présent tout le contraire de l’esprit d’ouverture au coeur du projet européen. La Hongrie avait certainement bien d’autres candidats mieux à même de mener une telle mission.

L'Observatoire de la liberté de création sera très vigilant sur les mesures, dispositions et directives qui seront proposées par le nouveau commissaire à l'Education, à la Culture et à la Jeunesse.

Edward Snowden pour Amnesty

Tout pour les employeurs !! encore une fois !

A SIGNER!

http://www.petitions24.net/pas_dordonnances_pour_la_medecine_du_travail

PAS D’ORDONNANCES  POUR LA MEDECINE DU TRAVAIL !

 

Intersyndicale CFE/CGC - CFTC- FO - CGT-santé et actions sociales - SNPST 

 PAS D’ORDONNANCES  POUR LA MEDECINE DU TRAVAIL !

Les personnels des services de santé au travail ont pris connaissance avec stupeur du volet « médecine du travail » des 50 mesures de simplification pour les entreprises présentées à l’Élysée sous l’égide de Monsieur François Hollande.

 

Ils sont choqués de constater que ces mesures ont été élaborées par un Conseil, composé de quelques  représentants de l’administration et  de quelques représentants des employeurs, sans aucune concertation ni avec les partenaires sociaux ni avec les professionnels de la santé au travail, et en dehors de tout dialogue social alors que ces mesures concernent des millions de salariés. De plus, il est prévu que ces mesures, qui touchent des pans entiers du Code du Travail, soient adoptées par ordonnances sans aucun débat parlementaire.

 

Ils sont choqués de voir que la médecine du travail n’est présentée que comme une contrainte administrative (mise sur le même plan que les obligations comptables) et que l’objectif est essentiellement de sécuriser les employeurs en simplifiant leurs obligations sans que soit vraiment prise en compte la mission des médecins du travail qui est en priorité la protection de la santé des salariés.

 

Si la mesure 21 était adoptée, certaines catégories de travailleurs pourraient ne pas bénéficier du suivi par les équipes médicales des services de santé au travail, qui serait réservé aux salariés effectuant des travaux difficiles ou dangereux. Nous refusons ce fatalisme des conditions de travail dangereuses et nous estimons qu’à l’heure de l’explosion des RPS et des TMS, tout salarié doit avoir accès non seulement aux équipes pluridisciplinaires mais aussi aux  équipes médicales de santé au travail, à l’embauche, à sa demande et lors des visites périodiques.

 

Nous refusons la mesure 22 qui vise à encadrer l’activité du médecin du travail en l’empêchant d’émettre des préconisations d’aménagement des postes de travail dans l’intérêt des salariés,  à supprimer l’obligation de reclassement qu’ont les employeurs et à favoriser le licenciement des salariés ayant des restrictions d’aptitude. Nous refusons de même la notion d’harmonisation des pratiques médicales concernant les restrictions d’aptitude, puisque celles-ci doivent être adaptées à chaque cas particulier, dans l’intérêt du salarié.

 

Nous nous inquiétons également des mesures 23 et 24 qui permettraient à des employeurs d’affecter des apprentis mineurs à des travaux dangereux, interdits aujourd’hui de fait aux salariés majeurs.

 

Nous demandons que tout ce qui  concerne la médecine et la santé au travail soit retiré de ce paquet de mesures de simplification et que toute réforme de la santé au travail fasse l’objet d’un débat national avec consultation des partenaires sociaux et des professionnels  ainsi que  d’un véritable débat parlementaire.

 

 

                                                                                                                      le 03 décembre 2014

COMMUNIQUÉ CRIIRAD 10 décembre 2014

 

TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES :

LA POPULATION EST EXPOSÉE, LE RISQUE N’EST PAS ÉVALUÉ

La CRIIRAD publie les résultats d’une enquête préliminaire sur le transport de substances radioactives en Rhône-Alpes

Le contexte

Chaque année, en France, plusieurs centaines de milliers de colis de substances radioactives sont transportés par route, rail, air ou mer. La région Rhône-Alpes est particulièrement concernée : selon l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), 135 000 colis par an y seraient expédiés ou réceptionnés, dont 28% pour l’industrie nucléaire contre 15% au niveau national.

 La population est exposée

Il suffit d’emprunter l’autoroute A7 ou de se rendre en gare de Valence-Ville pour le constater : des convois de substances radioactives traversent l’espace public.

Les campagnes de mesures menées par le laboratoire de la CRIIRAD depuis plus de 15 ans le montrent : même en situation courante, ces transports peuvent entraîner une exposition du public à la radioactivité, à des niveaux non négligeable voire supérieurs aux limites sanitaires. Ceci est rendu possible par le fait qu’il existe une incompatibilité entre les normes sanitaires générales et la réglementation « transports . Alors que le public ne devrait pas être exposé à plus d’1 milliSievert (mSv) par an toutes activités confondues, la réglementation relative aux transports de substances radioactive autorise, en terme d’irradiation externe 2, un débit de dose pouvant atteindre 2 mSv par heure au contact et 0,1 mSv par heure à 2 mètres des véhicules transportant les colis.

Le risque n’est pas évalué

Partant de ce constat, une évaluation précise de l’exposition du public est indispensable. Cela fait d’ailleurs partie des obligations de l’Etat, qui doit évaluer l’impact de l’ensemble des activités nucléaires sur l’exposition de la population aux rayonnements ionisants. Pourtant, s’agissant des transports de substances radioactives, force est de constater que cette mission n’est pas remplie.

De plus, la question des transports de substances radioactives est soumise à une telle opacité que les moyens de vérification des organismes indépendants sont très limités. La CRIIRAD en a fait l’expérience avec les réponses (ou parfois les absences de réponses) au questionnaire qu’elle a adressé aux exploitants des installations nucléaires de base (INB) de Rhône-Alpes.

 

Comment améliorer la situation ?

Il est indispensable que les autorités agissent :

• en abaissant les limites d’exposition aux rayonnements ionisants dont bénéficient les transports afin, a minima, de mettre en cohérence la réglementation « transports » avec les normes sanitaires de base. Si l’état ne fait pas évoluer la réglementation, il faudrait exiger la mise en oeuvre de tous les moyens visant à protéger les populations contre les rayonnements induits par les transports, notamment en plaçant les convois sous escorte et en interdisant leur stationnement sur des emplacements accessibles au public. En effet, il n’est pas acceptable que la protection repose uniquement sur la capacité de chaque citoyen à identifier le risque associé à la présence d’une signalisation réglementaire sur les véhicules transportant des substances radioactives, d’autant plus que l’obligation de signalisation ne concerne qu’une minorité des colis transportés ;
• en respectant l’obligation d’évaluation des risques à laquelle l’Etat est soumis pour l’ensemble des activités nucléaires, et donc pour les transports de substances radioactives. Les autorités devraient également s’assurer que les organismes indépendants disposent des éléments leur permettant de vérifier les résultats des études d’impact ;
• en améliorant l’information du public. L’Etat doit veiller à ce que les acteurs du transport respectent leur obligation d’information. Le champ de ces obligations devrait être étendu à l’ensemble des colis, et non uniquement sur les colis soumis à agrément (quantité de colis, quantité de convois, radionucléides transportés, données relatives rayonnement émis par les convois ainsi qu’à leur contamination surfacique, …). Par ailleurs, l’ensemble de la population, en particulier en milieu scolaire, devrait être informée des risques liés aux transports de substances radioactives et des moyens de s’en protéger.

Concernant les exploitants des installations nucléaires de base (INB), que la CRIIRAD a sollicités dans le cadre de cette étude :

les rapports annuels relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection que chaque exploitant est tenu de publier, dits rapports « TSN », devraient comporter des éléments détaillés s’agissant des transports. Actuellement, les rapports « TSN » d’EDF ne comportent même pas de partie spécifique consacrée à ce sujet ; les statistiques publiées par l’exploitant d’une INB devraient être plus complètes. Actuellement, les lettres d’information mensuelles publiées par EDF comportent une rubrique « transports » qui ne concerne pas les transports de combustibles neufs, au prétexte que l’information relative à ces colis relève de la responsabilité de l’expéditeur. De plus, ces lettres ne comportent aucune information relative à l’intensité du rayonnement émis par les colis ;

l’information que les exploitants sont tenus de transmettre devrait être communiquée sans que les personnes qui en font la demande ne soient contraintes de faire appel à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ou d’engager des procédures judiciaires. Pour consulter le rapport d’étude :

 http://www.criirad.org/transports/14-21-CRIIRAD-transports.pdf

Contact : Julien SYREN,

 [email protected], 06 03 74 00 55

Une étude sur le TTIP prédit des conséquences économiques néfastes pour les pays de l’UE

 http://notre-epoque.fr/2014/11/un-etude-sur-le-ttip-predit-des-consequences-economiques-nefastes-pour-les-pays-de-l-ue/

Le TTIP (« Transatlantic Trade and Investment Partnership », aussi appelé TAFTA « Transatlantic Free-Trade Agreement » ou GMT « Grand marché transatlantique ») est un traité de libre-échange entre l’Union Européenne et les États-Unis, négocié très discrètement pour nous par la Commission européenne¹ (et sans consultation des parlements nationaux). Une nouvelle étude (Capaldo, 2014), menée par Jeronim Capaldo, de l’Université de Tufts (MA, USA), prédit des conséquences extrêmement néfastes pour l’économie européenne, et française en particulier : baisse des exportations, contraction du PIB, transfert des revenus vers les plus aisés, augmentation du chômage…

2e cycle de négociations en novembre 2013 pour le TTIP.

Qu’est-ce que le TTIP ?

Il y a beaucoup à dire sur le TTIP, qui fait l’objet de fortes inquiétudes de la part de la part de la société civile. Si la plupart des barrières douanières ont déjà été levées de part et d’autre de l’Atlantique, une « harmonisation » des normes (comprendre « nivellement par le bas ») et des garanties pour les investisseurs sont nécessaires pour pousser jusqu’au bout la logique néolibérale soutenue par nos dirigeants et encouragée par les lobbys financiers et industriels. La société civile s’émeut en particulier de mécanismes visant à protéger les intérêts des investisseurs, permettant aux entreprises se sentant lésées par certaines décisions étatiques (par exemple lois anti-tabac ou anti-OGM) d’attaquer en justice les états pour compenser les pertes via des tribunaux d’arbitrage ad hoc plutôt que par la voie légale normale² Cela correspond ni plus ni moins au coup de grâce porté à ce qui nous reste de démocratie. Sans compter que le TTIP est accompagné du TISA (Trade in Services Agreement, qui est spécialisé dans les services) et le CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement, avec le Canada, qui a lui-même signé un traité équivalent avec les États-Unis). Pour toute la propagande, voir le site de la Commission européenne. Pour des critiques du TTIP, voir par exemple le site d’Attac France.

Le TTIP inquiète la société civile. Source : FlickR

Les effets économiques du TTIP selon la Commission

Cette introduction étant faite, rentrons dans le vif du sujet, c’est-à-dire les conséquences économiques du traité. Naturellement, le site de la Commission ne nous présente que des aspects positifs :

« Parce que les relations commerciales entre l’UE et les Etats-Unis sont déjà les plus importantes au monde – chaque jour, nous échangeons des biens et des services pour 2 milliards €, chaque obstacle au commerce supprimé pourrait entraîner des gains économiques importants.

Un rapport indépendant suggère qu’un accord ambitieux pourrait entraîner des millions d’euros d’économies pour les entreprises et créer des centaines de milliers d’emplois.

Une fois pleinement mis en œuvre, il est prévu qu’un ménage européen moyen gagnerait par an € 545 de plus et que notre économie serait stimulée de 0,5% du PIB, soit € 120 milliards.

La croissance économique supplémentaire sera bénéfique pour tous, stimuler le commerce est un bon moyen pour stimuler nos économies en augmentant la demande et l’approvisionnement sans avoir à augmenter les dépenses publiques ou l’emprunt. »

Les limites des études « indépendantes »

L’étude que cite la commission (CEPR, 2013), comme le souligne l’étude de Capaldo, n’est en fait pas indépendante, puisqu’elle a été commanditée par la Commission elle-même. La plupart des arguments quantitatifs en faveur du TTIP reposent en particulier sur quatre études (Ecorys, 2009 ; CEPR, 2013 ; CEPII, 2013 et Bertelsmann Stiftung, 2013). Ces études, nous explique le rapport de Capaldo, ne peuvent être considérées comme indépendantes entre elles, puisqu’elles utilisent toutes le même type de modèle économétrique (des modèles d’équilibre général calculable, MEGC). Ecorys (aussi commandité par la Commission) et CEPR utilisent même exactement le même MEGC (appelé Global Trade Analysis Project, GTAP, développé à l’Université Purdue), et toutes ces études sauf celles du Bertelsmann utilisent la même base de données.

Communiqué CRIIRAD ZAPORIJIA – UKRAINE 1/4

COMMUNIQUÉ CRIIRAD

Téléchargement 2014-12-04-cp-ukraine
Mercredi 3 décembre 2014 – 16 h
V3 – avec correctif et compléments du
4/12/2014 – 11h.
ACCIDENT NUCLEAIRE EN UKRAINE :
Des déclarations rassurantes mais peu étayées
· Accident ou incident ?
Les autorités ukrainiennes ont annoncé ce jour, 3 décembre, qu’un accident s’était produit
vendredi 28 novembre, à 19h24, sur le réacteur n°3 de la centrale nucléaire de Zaporijia. La production est totalement arrêtée depuis lors mais les autorités ukrainiennes se veulent très rassurantes : l’accident ne concernerait pas le réacteur et serait dû à un « simple » court-circuit dans un transformateur électrique. Il n’y aurait eu aucun rejet de produits radioactifs dans l’environnement et aucune menace de rejet. La production devrait reprendre dès vendredi prochain 5 décembre.
A lire les dépêches, on peut même se demander pourquoi le terme d’accident a été utilisé (à moins qu’il ne s’agisse d’un problème de traduction ou d’une amplification médiatique).
Quoiqu’il en soit, l’important est que, 5 jours plus tard, aucune information exploitable n’a été communiquée : on ne sait pratiquement rien, ni des circonstances, ni de l’origine ou du
déroulement. Il est donc impossible d’émettre la moindre appréciation sur ce qui s’est passé. Rappelons que dans une centrale nucléaire, des dysfonctionnements apparemment mineurs et concernant des équipements extérieurs au coeur du réacteur, peuvent être à l’origine de séquences débouchant sur un accident grave.
Mise à jour du 4/12/2014.
L’organisme officiel “State Nuclear Regulatory Inspectorate of Ukraine” a mis en ligne sur son site web, le 3 décembre, un texte en anglais que nous traduisons librement ci-après :
«L’Unité 3 de la centrale de Zaporizhzhya a été déconnectée du réseau électrique le 28 novembre 2014 à 19H24. Selon les informations préliminaires disponibles ce phénomène est lié au défaut d’un équipement électrique dans le bâtiment de la turbine. A la date du 3 décembre 2014 le réacteur reste en « arrêt à froid ». Selon les évaluations préliminaires cette situation entre dans la catégorie « 0 » (pas d’impact sur la Sûreté) de l’échelle INES.../...La situation radiologique sur le site de la centrale reste dans les limites des conditions normales de fonctionnement, les dispositifs de protection physique
fonctionnent normalement ».
http://www.snrc.gov.ua/nuclear/en/publish/article/262451;jsessionid=7329851B65EBB54FFBB653FE006EEA82.app1
Ce même organisme renvoie également à un tableau indiquant le débit de dose ambiant sur le site de la centrale. Les valeurs disponibles (une seule par jour !) sont normales : 11 μR/heure. Le microRöntgen par heure est une ancienne unité de mesure. Une valeur de 11 μR/heure correspond effectivement au niveau de base de la radioactivité naturelle. A titre de comparaison, ce site officiel indique, au niveau de la centrale de Tchernobyl, une radioactivité nettement supérieure de 230 μR/h (le 3 décembre 2014). Ce dernier chiffre nous rappelle que l’environnement à Tchernobyl reste gravement contaminé.
http://www.snrc.gov.ua/nuclear/en/publish/article/262391

www.criirad.org et http://balises.criirad.org
Communiqué CRIIRAD ZAPORIJIA – UKRAINE 2/4
· Résultat des vérifications conduites par le laboratoire de la CRIIRAD
La CRIIRAD exploite un réseau de balises de surveillance en temps réel de la radioactivité de l’air implantées en Ardèche, Drôme, Isère et Vaucluse ainsi que des stations de contrôle en continu du débit de dose ambiant. Sur toute la période considérée, du 28 novembre à ce jour 3 décembre, aucune élévation anormale du niveau de rayonnement n’a été enregistrée.
L’équipe d’astreinte du laboratoire de la CRIIRAD a également examiné les données de surveillance de la radioactivité ambiante fournies par les réseaux officiels d’un certain nombre de pays européens situés entre l’Ukraine et la France : Allemagne, Autriche, Suisse, Grèce (et contrôle préliminaire sur la Russie). Aucune anomalie n’a été détectée : les données consultées ne mettent pas en évidence de résultats atypiques par rapport aux fluctuations de la radioactivité naturelle.
Réseau Allemand : la carte des mesures de débit de dose gamma ambiant sur l’ensemble du pays du 1 au 2 décembre 2014 ne montre pas de valeurs atypiques. La consultation des évolutions temporelles du 27 novembre au 3 décembre sur une sélection de 6 stations ne montre pas d’évolutions anormales du débit de dose.
Réseau Autrichien : les mesures de débit de dose gamma ambiant sur l’ensemble du pays le 3 décembre ne montrent pas de valeurs atypiques (maximum 0,163 μSv/h)
Réseau Grec : La carte des mesures de débit de dose gamma ambiant du 3 décembre ne montre aucune anomalie. L’examen des graphiques de données du 27 novembre au 3 décembre sur une sélection de 3 sites ne révèle aucune évolution anormale.
Réseau Suisse : La carte des mesures de débit de dose gamma ambiant sur l’ensemble du pays (63 stations), actualisée au 2 décembre ne montre pas de valeurs moyennes journalières atypiques. La consultation des données du 1 au 3 décembre sur la station qui présente les valeurs maximales n’indique pas de valeurs sortant de l’éventail des valeurs usuelles.
· Pour rappel : de l’Ukraine à la France
En 1986, les rejets massifs de radioactivité s’étaient poursuivis 10 jours durant, du 26 avril au 5 mai. Les masses d’air contaminées en provenance de l’Ukraine arrivèrent sur la France le 29 avril (l’exploitation ultérieure des mesures a révélé une forte augmentation de la radioactivité dans la Meuse et dans le Gard). Le 1er mai, le « nuage » de Tchernobyl recouvrait la totalité du territoire. Les vents avaient d’abord poussé la contamination vers le Nord, vers la Finlande et la Norvège.
En cas de configurations météorologiques plus défavorables, la France pourrait être affectée dans des délais nettement plus courts. L’analyse des plans de gestion de crise montre que cette réalité n’a toujours pas été intégrée par les autorités françaises.
· Les obligations d’information
On pourrait s’étonner du délai de 5 jours entre la survenue de l’accident et la publication de l’information. L’Ukraine fait en effet partie des Etats signataires de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, convention établie au lendemain de l’accident de Tchernobyl, en réaction contre le silence des autorités soviétiques.
Rappelons toutefois que les termes de la convention définissent des conditions qui sont autant de moyens d’échapper aux obligations de notification, même en cas de véritable accident : l’Etat où survient l’accident n’a l’obligation d’informer sans délai l’AIEA et les pays susceptibles d’être affectés que lorsque l’accident entraîne ou entrainera probablement un rejet de matières radioactives, que ce rejet ait franchi ou puisse franchir les frontières et soit susceptible d’avoir de l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre Etat. Si l’une des conditions n’est pas respectée (si par
exemple les autorités jugent le rejet possible mais pas « probable »), elles ne sont pas tenues d’informer l’AIEA ou tout autre Etat. De même, un rejet avéré et transfrontalier mais jugé « sans importance du point de vue de la sûreté radiologique n’obligerait pas à notification.
Communiqué CRIIRAD ZAPORIJIA – UKRAINE 3/4
· Les réacteurs nucléaires en Ukraine
Carte : http://www.insc.gov.ua/nindex.html
En 2014, 15 réacteurs électronucléaires sont en exploitation, répartis sur 4 sites :
- Rovno / Rivne (4 réacteurs)
- Khmelnistky / Khmelnitskiy (2 réacteurs) ;
- Sud Ukraine / South Ukraine (3 réacteurs)
- Zaporijia / Zaporizhzhie (6 réacteurs).
A cela, s’ajoutent 2 réacteurs de recherche, l’un à Kiev (Kyiv), le second à Sébastopol, en Crimée. La mise en service de 2 réacteurs supplémentaires sur la centrale de Khmelnitskiy est envisagée pour 2015-2016 (mais il s’agit d’un projet ancien longtemps mis en sommeil).
La centrale nucléaire de Tchernobyl (Chornobyl sur la carte) ne produit plus d’électricité (seulement des déchets radioactifs) : le réacteur numéro 4 a explosé le 26 avril 1986. Les 3 autres réacteurs avaient été remis en fonctionnement en fin d’année 86, en dépit des niveaux de contamination et des risques. Gravement accidenté en octobre 19911, le réacteur n°2 n’a jamais été réparé. Le réacteur n°1 a été définitivement arrêté en novembre 1996, le réacteur n° 3 en décembre 2000.
Le tableau récapitulatif présenté page suivante est basé, pour l’essentiel, sur les données recensées par l’AIEA : https://cnpp.iaea.org/pages/index.htm
1 Correctif : Le 11 octobre 1991 (et non pas 2011), « En octobre 2011, un deuxième désastre a été évité de justesse à Tchernobyl. Un incendie s'est déclaré sur le site du réacteur n°2, ce qui a entraîné une accélération incontrôlable de la turbine. Les vibrations étaient telles qu'elles ont provoqué l'effondrement du toit, causant des dégâts dans
les pompes d'alimentation hydraulique. N'étant plus refroidi, le coeur du réacteur est entré en surchauffe. Les ingénieurs présents ont improvisé et réussi à installer une pompe à basse pression, injectant ainsi du liquide de refroidissement dans le réacteur, ce qui a mis un terme à l'incident ».
Source : http://www.dissident-media.org/infonucleaire/tcherno_11octobre1991.html
Communiqué CRIIRAD ZAPORIJIA – UKRAINE 4/4
Situation du parc électronucléaire ukrainien (2014)
5 des 15 réacteurs en fonctionnement ont 30 ans, ou plus, de fonctionnement. La vétusté n’est que l’un des nombreux facteurs de risque : le réacteur de Tchernobyl était connecté eu réseau depuis moins de 3 ans quand il a explosé.
Conflit russo-ukrainien : quelles conséquences sur la sécurité des sites nucléaires ukrainiens et des transports de matières radioactives ?
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Source iconographique : 20minutes.fr- avril 2014